CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Novembre 2025
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Client : personne physique non commerçante procédant à une Commande
Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Produits et/ou des Services sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site
Livraison : transfert au Client de la possession physique du ou des Produits
Produit : marchandises proposées à la vente sur le Site par le Vendeur
Service : ateliers proposés à la vente sur le Site par le Vendeur
Site : site internet édité par la Société et accessible à l’adresse http://www.suzanneberelowitch.com
Vendeur : Suzanne BERELOWITCH, entreprise individuelle, située au 5 RUE MIRABEAU, 25000 BESANÇON, immatriculée au registre du commerce et de société de Besançon sous le numéro 504577701.
Le Vendeur déclare être à jour de ses obligations relatives au Régime de Responsabilité Élargie du Producteur prévue par le Code de l’environnement.
Adhésion à l’éco-organisme ReFashion : n° IDU (en cours d’obtention).
Adhésion à l’éco-organisme Citeo : n° IDU (en cours d’obtention).
ARTICLE 2 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues en ligne par le Vendeur à travers le Site, pour l’achat de Produits et/ou de Services. Elles ne s’appliquent pas aux ventes réalisées en boutique ou en magasin physique.
La vente des Produits et des Services proposés sur ce Site et à travers ce dernier est exclusivement réservée aux personnes physiques n’agissant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout utilisateur du Site avant passation d’une éventuelle Commande. Elles sont fournies sur un support durable au Client, après la conclusion du contrat, dans un délai raisonnable et au plus tard au moment de la livraison du bien ou de la date de prestation du Service.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer Commande des Produits ou des Services. En conséquence, le fait de passer une Commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
ARTICLE 3 - PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS À LA VENTE
3.1. Dispositions générales applicables aux produits et aux services proposés à la vente
Les caractéristiques principales des Produits et des Services, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ou encore la durée et le déroulement des Services, sont présentées sur le Site dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande.
Le Vendeur s'engage à vendre des Produits et des Services conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente et ayant des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Les Produits et Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, sous réserve de la disponibilité des stocks pour les Produits et des places disponibles pour les Services.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Produit ou Service présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Produits et Services figurant sur ce Site.
Les indications relatives à la disponibilité des Produits et des Services sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
A ce titre, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit ou d’un Service du fait de l’épuisement des stocks ou d’un dépassement du nombre de places disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Produit ou d’un Service, après passation de sa Commande, le Client en est informé par e-mail, sa Commande étant alors automatiquement annulée.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et les Services proposés sur le Site.
3.2. Dispositions spécifiques applicables aux produits proposés à la vente
Les photographies et graphismes présentés sur le Site et en particulier la teinte et l’intensité des couleurs peuvent varier en fonction de l’appareil utilisé pour consulter le Site et notamment des réglages et performances de l’écran. En ce sens, ils ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est informé que les Produits sont des articles neufs, fabriqués de manière artisanale. Ainsi, les Produits peuvent présenter de légères différences d’aspect, de teinte, de forme ou de finition, par rapport aux photographies figurant sur le Site, inhérentes à leur fabrication manuelle.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
3.3. Dispositions spécifiques applicables aux services proposés à la vente
Le Client est informé que les Services proposés peuvent impliquer des supports, contenus pédagogiques ou démonstrations susceptibles de varier légèrement par rapport aux éléments décrits sur la fiche produit du Service, en fonction notamment du niveau des participants, de l’adaptation du programme auxdits participants ou encore des contraintes matérielles. Ces variations, inhérentes à la nature artisanale et adaptable des ateliers, ne constituent pas une non-conformité du Service.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et la date de prestation.
ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Il est précisé que toute Commande effectuée sur le Site est une Commande avec obligation de paiement.
Toute Commande vaut acceptation de la description des Produits ou des Services et des prix en vigueur au jour de la Commande.
Pour passer une Commande, le Client doit :
Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, le Client est guidé à travers les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat depuis la page produit :
Ajout des produits au panier et validation du panier
Indication des données de Commande (notamment adresse, mode de livraison et de facturation)
Acceptation des CGV
Vérification et validation de la Commande.
Une fois son panier rempli, le Client a la possibilité de vérifier les Produits et/ou Services, le prix total de sa Commande et les conditions de sa Commande. Il peut corriger d’éventuelles erreurs avant de valider le panier et la Commande définitive.
L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client, après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, valide sa Commande en cliquant sur le bouton exprimant l’engagement de commander et payer. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Une confirmation de Commande est adressée sans délai au Client par courrier électronique.
Lors de la passation de Commande ou de la création de compte client, le Client s'engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client. L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement au Vendeur.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être ni modifiée ni annulée, hors l'exercice du droit de rétractation, d’annulation ou cas de force majeure.
ARTICLE 5 - PRIX
L'accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.
Les prix des Produits et des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la Commande.
Les prix des Produits annoncés sur le Site ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, hors le cas prévu à l’article 8.1.2. des présentes Conditions Générales, et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la Commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés, et lors de la validation de la Commande pour les Services.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks, pour les Produits, ou places, pour les Services, disponibles. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Constitue un paiement au sens du présent article la remise effective des fonds à la disposition du Vendeur. Le paiement s’effectue en ligne, comptant, lors de la Commande ou en main propre lors de la remise du Produit lorsque le paiement en espèces est autorisé.
Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont ceux proposés à l’étape du paiement, notamment le paiement par carte bancaire ou en espèces. Le paiement en espèces est strictement limité à l’achat de Produits, et uniquement en cas de livraison effectuée par remise en main propre à l’adresse du Vendeur :
5 RUE MIRABEAU, 25000 BESANCON.
Aucun paiement en espèces n’est accepté pour les Services.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander, sur présentation d’un justificatif, l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Vendeur vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits et/ou des Services tel qu’indiqué lors de la confirmation de la Commande. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par le Vendeur sur l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de la Commande.
Les données enregistrées et conservées par le Vendeur constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par le prestataire de paiement constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et le Vendeur.
ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS ET LA FOURNITURE DES SERVICES
Article 7.1. Livraison des produits
Article 7.1.1 Transfert de propriété et zones de livraison
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Les zones de livraison desservies sont précisées sur la fiche de chaque Produit ou au plus tard dans le panier, à l’étape de l’indication de l’adresse de livraison.
Les modes de livraison suivants sont ceux proposés sur le Site au moment de la Commande. Le Client effectue son choix au moment de passer sa Commande.
Article 7.1.2. Frais de livraison
Les frais de livraison seront facturés au tarif en vigueur, en fonction du mode de livraison choisi, au jour de la Commande.
Le Client est informé du montant des frais de livraison avant validation définitive de sa Commande.
Les frais de livraison sont à la charge du Client, sous réserve du cas prévu à l’article 8.1.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 7.1.3. Délais de livraison
Le Vendeur livre les Commandes dans les délais mentionnés sur la fiche de chaque Produit ou dans la rubrique « Politique de livraison » du Site, telle qu’elle existe au moment de la Commande, et au plus tard trente (30) jours après la validation de la Commande.
Conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, si la livraison n’est pas intervenue dans le délai annoncé, le Client sera en droit de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement par le Vendeur de toutes les sommes versées lors de la Commande.
Si le Client n’avait pas informé Vendeur que la date ou le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat, le Client devra, avant toute annulation de Commande, enjoindre le Vendeur d’exécuter le contrat dans un délai raisonnable
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante 5 RUE MIRABEAU, 25000 BESANCON
- - soit par courrier électronique à l'adresse suivante suzanne.berelowitch@gmail.com
Si ce nouveau délai n’est pas respecté, pour obtenir le remboursement à la suite d’une annulation de Commande (résolution de contrat), le Client devra prendre contact avec le Vendeur :
soit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante 5 RUE MIRABEAU, 25000 BESANÇON,
soit par courrier électronique à l'adresse suivante : suzanne.berelowitch@gmail.com en précisant le numéro et la date de la Commande.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’annulation de la Commande par le Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la Commande.
Article 7.1.4. Risques de livraison
Les risques de Livraison sont à la charge du Vendeur.
Le Client s’engage à fournir des coordonnées postales exactes et auxquelles il est possible d’avoir accès.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un problème de livraison, perte ou dégradation dû à une erreur de coordonnée. En cas d’erreur de la part du client dans l’adresse de livraison, celui-ci est tenu d’informer le Vendeur dès que possible. Si l’erreur est signalée avant l’expédition de la commande, une correction pourra être apportée sans frais supplémentaires.
Toutefois, si l’erreur est constatée après expédition :
- Si le colis est retourné au Vendeur, le Client sera informé et pourra choisir de recevoir une nouvelle livraison à la bonne adresse. Les frais de réexpédition seront alors à la charge du Client.
- Si le colis est livré à une adresse incorrecte et n’est pas retourné au Vendeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée et aucun remboursement ne sera accordé au Client.
En cas de livraison en point retrait (commerce ou bureau de poste), si le destinataire ne récupère pas son colis avant le délai de mise à disposition, le colis est retourné à l’expéditeur (le Vendeur). Dans ce cas, les frais d’aller et retour seront facturés au Client même si la commande a bénéficié du transport gratuit.
7.2. Fourniture des Services
7.2.1. Réalisation des prestations de Services
La délivrance des Services s'entend de la réalisation complète et effective de la prestation tel que décrite dans la fiche produit, y compris la fourniture du matériel le cas échéant.
Les Services sont réalisés en présentiel à l’adresse indiquée sur la fiche produit.
Les informations nécessaires à la réalisation du Service sont communiquées au Client par courrier électronique simultanément à la confirmation de Commande.
Article 7.2.2. Date de fourniture des Services
Le Vendeur fournit les Services à la date mentionnée sur la fiche de chaque Service.
Conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, si la fourniture du Service n’est pas intervenue à la date annoncée, le Client sera en droit de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement par le Vendeur de toutes les sommes versées lors de la Commande.
Si le Client n’avait pas informé Vendeur que la date de fourniture du Service constituait pour lui une condition essentielle du contrat, le Client devra, avant toute annulation de Commande, enjoindre le Vendeur d’exécuter le contrat dans un délai raisonnable :
soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante 5 RUE MIRABEAU, 25000 BESANCON
- soit par courrier électronique à l'adresse suivante suzanne.berelowitch@gmail.com
Le Vendeur s’engage à faire tout son possible pour reprogrammer le Service dans le délai imparti.
Si ce nouveau délai n’est pas respecté, pour obtenir le remboursement à la suite d’une annulation de Commande (résolution de contrat), le Client devra prendre contact avec le Vendeur :
soit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante 5 RUE MIRABEAU, 25000 BESANCON
soit par courrier électronique à l'adresse suivante : suzanne.berelowitch@gmail.com en précisant le numéro et la date de la Commande.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’annulation de la Commande par le Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la Commande.
Sans préjudice des droits du consommateur en vertu de l’article L216-6 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage, en cas d’annulation, à reprogrammer la prestation de Services dans un délai d’un (1) mois à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance de l’impossibilité pour le Vendeur d’exécuter la prestation de Service à la date mentionnée sur la fiche du Service.
En cas de demande de remboursement par le Client sans volonté de reprogrammation de sa prestation de Service, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’annulation de la Commande par le Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la Commande.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Application du droit de rétraction et d’échange aux Produits
8.1.1 Droit de rétraction
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation reproduit en annexe 1 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse e-mail suivante : suzanne.berelowitch@gmail.com.
Par la suite le Client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de son intention de se rétracter.
Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.
Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison dans la limite du montant des frais de livraison standard même en cas du choix d’une autre option, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de la volonté de se rétracter.
Les Produits sont renvoyés par le Client à l’adresse suivante :
5 RUE MIRABEAU, 25000 BESANCON
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits (première des deux dates).
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Vendeur.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés au-delà d’un essayage tel qu’il aurait pu avoir lieu en boutique ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
Conformément aux 3°), 5°) et 6°) de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
- Les Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- Les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
8.1.2 Possibilité d’échange
Nonobstant les dispositions de l’article 8.1.1 des présentes, le Client dispose de la possibilité de demander l’échange du Produit commandé et reçu avec un autre Produit proposé à la vente sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et à l’exclusion des produits personnalisés. Le Produit doit être en parfait état, avec ses étiquettes et accessoires. Si la valeur du Produit choisi en remplacement est supérieure ou inférieure, la différence devra être réglée ou remboursée.
Pour exercer son droit d’échange, le Client présente une demande au Vendeur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception effective du Produit qu’il souhaite échanger, à l’adresse e-mail suivante : suzanne.berelowitch@gmail.com.
Le Client effectue le retour du Produit à ses frais et risques. Le Produit doit être expédié au Vendeur au maximum sous quatorze (14) jours à compter de son acceptation de la demande d’échange. A défaut, la demande d’échange sera considérée comme caduque.
Les Produits sont renvoyés par le Client à l’adresse suivante :
5 RUE MIRABEAU, 25000 BESANCON
A réception du Produit, le Vendeur vérifie son état avant de procéder à l’envoi du Produit de remplacement. Le Vendeur prend en charge les frais d’envoi du Produit de remplacement.
Si l’état du Produit à échanger n’est pas conforme aux attentes du Vendeur (endommagé, incomplet…), ce dernier ne procède pas à l’échange et tient le Produit à disposition du Client pour une récupération à ses frais.
8.2. Application du droit de rétractation et de retour aux Services
8.2.1. Absence de droit de rétraction
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de consommation, le droit de rétraction prévu à l’article L.221-18 ne s’applique pas aux contrats de prestations de services liés à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
8.2.2. Annulation du Service
Le Client peut demander l’annulation du Service au plus tard soixante-douze (72) heures avant la date prévue de la prestation dudit Service. Passé ce délai, aucune demande d’annulation ne sera acceptée par le Vendeur.
Pour exercer son droit d’annulation, le Client informe le Vendeur de son intention d’annuler sa Commande en envoyant toute déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté d’annuler à l’adresse e-mail suivante : suzanne.berelowitch@gmail.com.
En cas d’annulation du Service hors délai, aucun remboursement ne sera effectué par le Vendeur.
En cas d’annulation de la Commande du Service dans le délai, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de la volonté d’annuler.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Vendeur.
ARTICLE 9 -GARANTIES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande (dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation), et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (prévue aux articles 1641 à 1648 et 2224 de Code civil).
Article 9.1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai de deux (2) ans pour un produit neuf sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Article 9.2. Garantie contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 9.3. Exclusion de garantie
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa Commande,
En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Encart fourni en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
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